Publication du décret sur les CCRA

Brève

 13/12/2010

Annoncé par Catherine Bergeal au printemps dernier (1), le décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics a été publié au JO du 11 décembre. Ce texte qui abroge le décret du 3 septembre 2001 fixe la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des comités, et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l’exécution des marchés passés en application du code des marchés publics. Il existe deux types de comités : un comité national et des comités locaux. Chaque comité