Publication d’un arrêté relatif au recensement des marchés compris entre 4 000 et 90 000 €

Brève
  • 05/11/2007

Le ministère des Finances a publié, dans le JO daté du 31 octobre, un arrêté qui fixe les modalités de l’enquête à réaliser pour recenser économiquement les marchés, les contrats et les accords-cadres dont le montant se situe entre 4 000 et 90 000 € HT. Ainsi, l’arrêté prévoit qu’un échantillon représentatif d’acheteurs publics, identifiés par leur numéro SIREN, soit établi tous les ans de façon aléatoire par l’INSEE afin de représenter l’échantillon de référence pour l’année civile suivante. Les praticiens qui constituent cet échantillon de référence devront enregistrer chacun des marchés et

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