Publication d'un arrêté sur les PRM de la Défense

Un arrêté, en date du 31 janvier 2005, est venu désigner les personnes responsables des marchés (PRM) au ministère de la Défense. Le second alinéa de l’article premier précise que la délégation est attachée à la fonction et non à la personne qui l'exerce. Cette délégation est valable pour tous les marchés passés, y compris les contrats passés en vertu de l’article 3 du code (à savoir les contrats non soumis au code). Les PRM désignées pourront déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l’exécution des marchés passés au titre du code. Spéc

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