Publication d’un décret pour la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

Brève
  • 08/04/2005

Un décret (n° 2005-324) daté du 7 avril et publié aujourd’hui au Journal officiel réglemente la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Au préalable, le système de télétransmission choisi par la collectivité devra avoir été homologué par le ministère de l’Intérieur. Le texte précise ainsi qu’aucun « dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier a

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