
Les dépenses sans ordonnancement facilitées
Un arrêté relatif à la mise en œuvre de la procédure d'ordre de payer périodique par les ordonnateurs de l'Etat est publié au JO du vendredi 20 mars 2020. Il fixe le cadre dès que les dépenses sont payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. L’article 1er de ce texte précise que : « les dépenses dont le paiement est effectué par un moyen monétique tel que les cartes d'achat peuvent également faire l'ob

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06