Publication d'une ordonnance supprimant les procédures de concertation applicables à certains projets d'ouvrages publics

Brève
  • 22/09/2003

Une ordonnance, publiée au JO le 21 septembre, supprime les procédures administratives de concertation qui sont applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. J.O n° 219 du 21 septembre 2003 page 16185 (c) Achartpublic.com, le 24/09/2003

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.