Publicité : attention à l’absence d’indication sur la durée du marché, le délai d’exécution et la date prévisionnelle du début des prestations

Brève
  • 26/09/2007

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition, l’entretien et la fourniture de pièces détachées et accessoires pour appareils respiratoires isolants, envoyé à la publication par le SDIS du Nord le 17 juillet 2006. Le service départemental d’incendie et de secours s’était borné « à indiquer comme date de début des prestations celle de la notification du marché. » Insuffisant pour les sages du Palais-Royal. L’avis d’appel à la concurrence et le règlement de consultation doivent mentionner « la durée du marché ou son délai d’exécution, ainsi que la date p

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