Publier ses AAPC uniquement sur des sites payants contrevient au principe de libre accès

Brève
  • 20/07/2010

Interrogé par la député Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) et par le sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle) sur le cas d’une d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée, le gouvernement a été clair. La pratique de « certains sites accessibles uniquement par abonnement » qui « recensent et répertorient, de leur propre initiative, les avis de marchés diffusés par les acheteurs publics sur des sites accessibles gratuitement » n’est pas imputable aux acheteurs publics et donc n’est pas « contraire aux principes d

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