Quand la délégation de signature fait souci

Brève

 21/06/2010

Le centre hospitalier de Béziers vient de se voir refuser l’admission de son pourvoi en cassation contre un arrêt de la CAA de Marseille relatif à un problème de délégation de signature (1). La cour avait contredit ladite délégation accordée au directeur financier de l’établissement pour tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur, car elle avait estimé que ce choix ne le désignait pas comme personne responsable du marché. Pour l’hôpital, elle a commis une erreur de droit, « les fonctions d'ordonnateur englobant nécessairement celle de personne responsable du marché ». Mais le Conseil d’Et