Quand la transaction est un contrat administratif

Brève
  • 21/09/2015

Dans une décision rendue début juillet, le conseil d’Etat a jugé que « les principes qui régissent l’action des collectivités publiques et des personnes chargées d’une mission de service public s’opposent à ce qu’une autorité investie d’un pouvoir réglementaire, à laquelle il revient d’exercer cette compétence dans l’intérêt général au regard des divers intérêts dont elle a la charge, s’engage, par la voie d’un co

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