Quand l’avocat n’avertit pas son client de la nécessaire mise en concurrence ... des prestations juridiques

Brève
  • 11/09/2020
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La chambre régionale des comptes de l’Ile-de-France reproche à l’EHPAD Lasserre à Issy-les-Moulineaux une absence de mise en concurrence pour des prestations juridiques dans son dernier rapport d’observations. Les frais s’élèveraient à 358 000 € TTC depuis 2013. Au vu de la réglementation en vigueur à cette époque, à savoir le code des marchés publics, une procédure formalisée aurait dû être lancée, précise la juridiction. Elle rappelle que ce n&r

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