Quand le fils du DGS postule à un marché public… il y a conflit !

Brève
  • 06/09/2022

La circonstance qu’un salarié d’une société candidate à un marché public ait des liens familiaux avec un membre du pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que le contrat soit attribué à cette entreprise ; en revanche, il appartient à l’acheteur de mettre en œuvre, une fois connue la candidature, toute mesure permettant de garantir l'impartialité de la procédure. Le Tribunal administratif (TA) de Rouen rappelle ces fondements à la communauté de c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.