Quand le fils du DGS postule à un marché public… il y a conflit !
La circonstance qu’un salarié d’une société candidate à un marché public ait des liens familiaux avec un membre du pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que le contrat soit attribué à cette entreprise ; en revanche, il appartient à l’acheteur de mettre en œuvre, une fois connue la candidature, toute mesure permettant de garantir l'impartialité de la procédure. Le Tribunal administratif (TA) de Rouen rappelle ces fondements à la communauté de c
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04