Quand le titulaire du marché cherche la résiliation…

Brève
  • 01/06/2021
partager :

La CAA de Bordeaux rappelle que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure. Il ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. En l’espèce, la SARL Solution BTP ne peut se prévaloir, pour expliquer l'inexécution de ses obligations

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.