Quand les fournitures entrent dans le patrimoine…

Brève

 25/09/2008

Face à la défectuosité de différents matériels de distribution des repas fournis par une entreprise, le centre hospitalier de la région d’Annecy avait cru bon de ne pas le régler et de résilier le marché. Devant le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement a refusé de cautionner cette méthode. Il a proposé aux sages du Palais-Royal de rejeter son recours et donc de confirmer la condamnation de l’hôpital à verser à la société prestataire la somme de 169 211,23 euros. Incompréhensible ? Le matériel était tout simplement entré dans le patrimoine de l’établissement public. Il devait donc en r