Quand l’intérêt général sauve l’irrégularité d’un contrat de partenariat

Brève
  • 05/03/2018
partager :

Le contrat de partenariat du ministère de l’Ecologie portant sur la construction et la gestion d’une soixantaine de centres d’entretien et d’intervention (CEI) des routes nationales de France, conclu en 2010, a fait l’objet, quatre ans après, d’un jugement prononçant sa résiliation. Les conditions pour recourir à cette forme de contrat n’étaient pas réunies. Le ministre a, par la suite, porté l’affaire devant la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles. Mais les arguments de l&r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.