Quelle juridiction compétente pour connaître des obligations figurant dans une lettre d’intention ?

Brève
  • 01/10/2024

DSP – Lettre d’intention - Compétence juridictionnelle – Une convention de délégation de service public prévoit que les associés de la société concessionnaire ont remis des lettres de garantie par lesquelles ils s’engagent à "attribuer à la société concessionnaire les moyens et ressources nécessaires au respect des obligations de cette dernière au titre de la convention de concession" et à "maintenir ou adapter ces moyens au vu des besoins effectivement co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.