Quel est le régime des actes préparatoires à l’organisation d’un concours ?

Brève
  • 08/07/2021

Le Sénateur Yves Détraigne (Marne - UC) appelle l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des marchés publics et, plus particulièrement, sur les concours restreints de maîtrise d'œuvre lancés par une collectivité territoriale. Et notamment lorsque le maire a reçu du conseil municipal la délégation lui permettant de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'ex&ea

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