Quelle juridiction pour connaître d’un recours contre une sentence arbitrale ?

Brève
  • 25/11/2015

La société Fosmax LNG a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation d’une sentence arbitrale. Dans ses conclusions, le rapporteur public, Gilles Pellissier, rappelle que « la juridiction compétente pour connaître d’une sentence arbitrale est celle compétente pour connaître du litige en l’absence de clause compromissoire ». Le tribunal des conflits dans une décision rendue le 17 mai 2010 (Inserm) reconnait la compétence du juge judiciaire lorsque sont en jeu les intérêts du

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.