Quelle réglementation appliquer lors de la passation d’un marché ?

Brève

 24/04/2006

Lors d’une décision du 17 février (1), le Conseil d’Etat a précisé quel code des marchés publics devait être appliqué selon le moment de la passation d’un marché. Pour la construction d’une unité de tri-compostage des ordures ménagères, un syndicat intercommunal avait envoyé un avis de pré-information le 30 décembre 2003 pour publication. L’AAPC n’avait quant à lui été envoyé à la publication que le 14 janvier 2004, soit après la publication du code 2004. Le Conseil d’Etat en a déduit que « ce marché était soumis, pour sa passation, aux règles du code des marchés publics issu du décret du 7 ja