Quelle voie de recours contre le choix d’une gestion en DSP ?

Brève
  • 19/10/2010

La décision par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité se prononce sur le principe d’une DSP, en vertu de l’article L.1411-4 du CGCT, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Le Conseil d’Etat doit prochainement trancher cette question inédite devant lui et à laquelle plusieurs CAA ont répondu diversement. Lors d’une audience de la haute juridiction le 11 octobre 2010, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a préféré voir dans ce type de décisions un « acte détachable » permettant le recours pour excès de pouvoir de tiers n’appartenant pas à la catégorie des

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.