A quelles conditions une collectivité peut se porter candidate à l’attribution d ‘un contrat de commande publique : la réponse finale du Conseil d’Etat

Brève
  • 01/07/2019
partager :

C’est la fin d’un long parcours contentieux (lire « Malentendus », l’analyse d’Alain Ménéménis sur la décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2014  "Société Armor SNC" ) ! Le Conseil d’Etat juge au final qu’hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'Etat, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intér&ecir

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.