Quelles sont les garanties applicables aux produits achetés via l’UGAP ?

Brève

 06/04/2007

Le sénateur haut-savoyard Jean-Claude Carle a demandé à Bercy des éclaircissements sur les garanties applicables aux biens et services achetés par une personne publique via l’UGAP. Il a donné l’exemple d’une commune qui achète des engins de chantier ou des camions et qui ne peut se contenter d’un simple bon de commande auprès de l’UGAP sans garantie dans le cas où le véhicule serait défectueux, ou en cas de non-respect du délai de livraison. Le parlementaire s’inquiète d’une réponse fournie par le ministère des Finances en novembre 2006 qui indiquait, à ce sujet, qu’une collectivité territori