Quels pouvoirs pour le juge des référés précontractuels ?

Brève

 09/10/2006

Le 27 septembre dernier, le commissaire du gouvernement a demandé au Conseil d’Etat de préciser sa jurisprudence relative à l’étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels. Didier Casas a conclu que ce juge de l’urgence devait être « capable de tout mettre en œuvre » pour faire cesser un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. Le commissaire du gouvernement estime qu’il n’est pas possible de comprendre l’office du juge des référés précontractuels « sans connaître les motifs qui ont présidé à sa création : permettre de faire immédiatement obstacle à une violatio