Qu’est-ce qui caractérise un mémoire en réclamation ?

Brève
  • 27/02/2020

Un contentieux se noue entre la commune de Martignas-sur-Jalle et la société Azur Propreté, chargée par contrat du  nettoyage et de l'entretien de locaux sportifs. Devant la CAA de Paris, la commune demande l’annulation du jugement du TA la condamnant à indemniser son prestataire après la résiliation du marché. Elle considère notamment que la demande de la société est irrecevable, faute pour cette dernière d'avoir transmis à la collectivité un mémoire de réclama

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