Qui peut juger un litige pour un contrat de partenariat lancé à l’étranger ?

Brève

 07/07/2009

Quel TA est territorialement compétent pour connaître d’un litige relatif au montant de l’indemnisation des candidats à un contrat de partenariat dont la procédure a été abandonnée en cours de route ? Deux possibilités : soit il s’agit de celui qui est compétent pour les recours en annulation contre la décision attaquée, soit c’est celui dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de l’action en responsabilité, la résidence de l'auteur (personne physique), ou son siège (personne morale) (art. R312-14 du code de justice administrative). Dans une affaire examinée en audience