Quid de la notion de « courte durée » dans l’ordonnance du 19 avril 2017 ?

Selon l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, seule une publicité préalable (et non une procédure de sélection) est requise « lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations  disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée  n’est pas limité ». Cette notion de « courte durée » a soulevé de nombreuses questions lo

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.