Quid de la notion de « courte durée » dans l’ordonnance du 19 avril 2017 ?

Brève
  • 21/06/2017
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Selon l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, seule une publicité préalable (et non une procédure de sélection) est requise « lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations  disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée  n’est pas limité ». Cette notion de « courte durée » a soulevé de nombreuses questions lo

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