Quid du critère imposant une spécification technique ?

Brève
  • 02/09/2013
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Aux termes de l’article 53 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de cirières qui doivent être non discriminatoires et liés à l’objet du marché. De plus, lorsque le recours à un critère a pour effet d'imposer une spécification technique aux candidats à un marché de services, il y a lieu d'examiner, pour l'application du IV de l'article 6 code des marchés publics, si la spécification technique a ou non pour effet de favoriser ou d'éliminer ce

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