Une procédure à cheval sur les directives 2004/18 et 2014/24

Brève
  • 18/10/2019

La Cour suprême de Lituanie interpelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : quel texte européen l'acheteur doit-il respecter quand un marché est attribué postérieurement à l’abrogation de la directive du 31 mars 2004 (2004/18), mais alors que la procédure a été engagée lorsqu’elle était d’actualité ? Comme le rappelle la CJUE, « ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, la directive applicable […] est, en principe, celle en vi

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