Rappel des obligations en matière de lutte contre le travail illégal

Brève

 18/06/2009

La député socialiste, Martine Lignières-Cassou a demandé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de préciser les obligations qui s'imposent aux collectivités territoriales à l'égard de leurs cocontractants directs et indirects (sous-traitance) en matière de lutte contre le travail illégal. L’article 46-1° du CMP impose au titulaire du marché de produire, tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les pièces prévues à l’article D. 8222-5 pour la liste des pièces à fournir par les entreprises établies en France et aux articles D. 8222-7