Rapport annuel de la DAJ : le top 6 des préoccupations des acheteurs publics en 2019

Brève
  • 03/06/2020
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie son  rapport annuel d’activités pour 2019. Elle annonce avoir réalisé, en 2019, plus de 1 000 consultations juridiques pour les directions des ministères économiques et financiers (à hauteur de 72 %) et autres administrations publiques de l’État. Elle a géré, au titre de ses fonctions d’Agent judiciaire de l’Etat, un stock de plus de 11 000 dossiers contentieux, dont près de 6 500 enregistrés dans l’année.
Selon la directrice, Laure Bédier, 2019 a été une année bien remplie, avec l’entrée en vigueur le 1er avril du Code de la commande publique et les mesures destinées à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.  « Mais l’évènement le plus marquant de l’année aura été sans conteste la préparation de l’intégration de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État, devenue mission d’appui au patrimoine immatériel de l’État, effective depuis le début de l’année 2020.»

Pour la Sous‑direction du droit de la commande publique, il a s’agit de « Simplifier la commande publique et de prévenir les conflits ». Elle relève comme principaux chantiers 2019 la transposition de la directive e‑facturation et la mise en route du chantier des CCAG.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a lui lancé une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, qui devrait permettre de mieux cerner la part des TPE/PME dans la commande publique et de mieux appréhender le ressenti des différents acteurs (titulaires, sous-traitants, etc.).  «L’objectif est de publier l’étude au printemps 2020» ( relire aussi "Pendant la crise, le recensement des marches publics continue !" et "Voyage au coeur de l'OECP").

Le top 6 des préoccupations des acheteurs publics. Selon le rapport annuel, en 2019, la première  préoccupation des acheteurs consiste à connaitre les conditions d’application des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit de la commande publique, "dans des circonstances particulières". La DAJ constate une forte augmentation des demandes :
  • sur la qualification du contrat envisagé en « marché public » (+ 32,94 %) ;
  • sur l’assujettissement de la personne publique contractante aux règles du code de la commande publique (+ 33,33 %) ;
  • sur l’application des règles de publicité et de mise en concurrence préalables aux montages contractuels envisagés ;
  • de plus en plus d’acheteurs s’interrogent sur l’existence d’une relation de quasi-régie avec l’opérateur auquel il est envisagé d’attribuer le contrat (+ 52,94 %).
  • les questions relatives à la reconnaissance d’une coopération public-public sont toujours nombreuses même si leur nombre reste stable ;
  • Enfin, la possibilité de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable représente près du tiers des questions relatives à l’identification de la procédure à utiliser.

Consultez le rapport annuel de la DAJ