Recensez les biens d’une DSP avant de résilier !

Brève
  • 27/09/2023

Pas d’impasse dans le recensement des biens dans une délégation de service public, aussi bien du côté de l’autorité concédante que du concessionnaire. Selon la qualification du bien (bien de retour, bien de reprise, ou bien propre), le régime applicable à la fin du contrat sera différent. Une nécessité rappelée par la Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans son rapport d’observations "Société du casino municipal d’Aix

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.