Téléchargez gratuitement le CCAG Travaux annoté et commenté

Brèves

Recensement économique de la commande publique : un guide pour 2021

le 09/02/2021
Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics (CCP, art. L. 2196-3). Pour les accompagner dans la démarche, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient d’actualiser le Guide du recensement de la commande publique. Selon les articles D. 2196-5 et suivants du Code de la commande publique, les données communiquées à l'Observatoire économique de la commande publique concernent la passation et l'exécution du marché.
La DAJ rappelle que ce recensement permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotages, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics.

Pour mémoire, les contrats notifiés en 2020 doivent être renseignés avant le 31 mai 2021 pour la saisie directe, marché par marché, via l’interface web de REAP (les contrats notifiés en 2021 devront être saisis avant le 31 mai 2022). Les données du recensement sont distinctes des données essentielles des marchés, qui doivent être publiées sur les profils acheteurs en open data depuis le 1er octobre 2018.
A ce sujet, la DAJ rappelle qu’il est prévu à terme de regrouper données de recensement et données essentielles dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique (relire "Vers la fusion des données essentielles et celles du recensement des marchés publics").

Achats soumis à recensement : qui, lesquels, quand et comment ?

Sont concernés par l'obligationde recensement : 
  • tous les acheteurs passant des marchés publics ;
  • tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 €HT (mais «conseillé en deçà») ;
  • les contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achat innovant pour un montant compris entre 25 000 et 100 000 € HT ;
  • tous leurs avenants et actes de sous-traitance ;
  • une transmission de données dématérialisée, via l’application REAP ;
  • dès la notification du contrat et jusqu’à la date limite de transmission.

La DAJ précise que l’acheteur peut déclarer l’ensemble de ses achats, sans considération du montant : « cela est particulièrement utile dans le cas de marchés allotis et permet d’avoir une vision exacte du marché (…) C’est également utile lorsqu’un avenant augmente le montant du contrat initial ».

Télécharger le Guide du recensement économique de la commande publique 2021 – DAJ – Février 2021

Relire sur achatpublic.info :