Réception de travaux : la dénomination du document importe peu

Brève
  • 14/11/2019

Dans le cadre des travaux d'aménagement et de mise en sécurité d’une route départementale, la commune de Mornac confie une mission de maîtrise d'œuvre complète à la société ERI et attribue le marché de travaux à la SA SCREG Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Sud-Ouest. Selon la Société ERI, la commune n'établit pas que les désordres apparus par la suite aient fait l'objet de réserves au moment de la réception de

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