Réception des travaux : gare à certaines dérogations au CCAG-Travaux
En vertu de l'article 41-1, al.1 du CCAG alors applicable, l'initiative de la procédure de réception appartient à l'entrepreneur. "L'entrepreneur avise à la fois le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre", par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Une fois l'avis d'achèvement des travaux reçu, en vertu de l'alinéa 2 du même article : "le maître d'œuvre procède, l&
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04