Réception et signature du mémoire en réclamation : un peu de souplesse !

Brève
  • 31/12/2019

Le décompte général du marché litigieux, signé le 24 juillet 2012 a été notifié par le maître d'ouvrage, la communauté de communes Tarn et Dadou, à la société Bulditec le 30 juillet 2012. Compte tenu de la durée d'exécution du marché, la société Bulditec disposait d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la notification du décompte général, pour adresser un mémoire en réclamation au maître d'

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