Réciprocité dans l’accès aux MP : adoption d’une proposition de résolution

Brève
  • 21/01/2013

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 janvier, une proposition de résolution sur le projet européen de règlement en matière de réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers. Cette résolution approuve les orientations du projet de règlement en question, lequel prévoit d’exclure des procédures d’appel d’offres au sein de l’Union européenne les entreprises des pays tiers dont les marchés publics resteraient fermés aux opéra

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