
Réciprocité dans les marchés publics: l’Europe veut se doter d’un instrument de contrôle des subventions
L’Union européenne, après avoir mis en place l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI), veut désormais se doter d’un mécanisme pour contrer les états tiers qui subventionnent l’une de leurs entreprises nationales, l’avantageant ainsi notamment dans le cadre d’un appel d’offre européen. Les États membres se sont mis d'accord, le 4 mai 2022, sur un "mandat de négociation"concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussa

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04
TA Strasbourg 24 mars 2025 Société Axiome Energie
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 07h04
TA Bordeaux 26 mars 2025 SAS Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 11h04