Réciprocité dans les marchés publics : un seuil de 5 millions d’euros introduit

Brève

 23/03/2012

Les commissaires européens au Marché intérieur Michel Barnier et au Commerce Karel De Gucht ont présenté, mercredi 21 mars, la proposition législative autorisant une autorité publique européenne à restreindre, sous contrôle de la Commission européenne, l’accès à l’un de ses marchés publics à des soumissionnaires de pays tiers dont les contrats publics demeurent fermés aux entreprises européennes. Par rapport au projet que nous avions dévoilé (1), la Commission a introduit un seuil de 5 millions d’euros à partir duquel une telle mesure s’appliquera. Les contrats dont les montants sont supérieur