Réciprocité : la DAJ publie une fiche technique sur l'exclusion des offres de pays tiers

Brève
  • 09/05/2023

A la suite de l’adoption par l’Union européenne du règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) », la Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier une fiche technique (datée de décembre 2022...) visant à expliquer la mise en œuvre des dispositifs de ce règlement, intitulée « Les dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique ». La DAJ veut ainsi « con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.