Réciprocité : un manuel de prise en main de l’IMPI à destination des acheteurs publics

Brève
  • 23/02/2023

La Commission européenne explique aux pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et aux opérateurs économiques comment s’emparer de l’IMPI. Pour mémoire, le règlement « IMPI » fixe des procédures permettant à la Commission de mener des enquêtes concernant de prétendues mesures ou pratiques de pays tiers contre des opérateurs économiques, des biens et des services de l’Union. La Commission explique quand et comment les pouvoirs adjudicateurs et les entité

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