Réclamations : bien formuler sa réponse aux entreprises

Brève

 04/01/2010

Inciter un titulaire à différer sa saisine du juge administratif peut être synonyme de renonciation à certains de ses droits. Dans le cadre d’un litige à propos d’un décompte général d’un marché de travaux, l’Etat a incité par courrier le titulaire d’un marché passé par la DDE du Calvados à retarder sa saisine du juge administratif. Dans sa missive, il lui signifiait que la démarche était prématurée et qu’il convenait d’attendre la décision du maître d’ouvrage sur le différend l’opposant à la personne responsable du marché. Mais l’entreprise avait bien suivi toutes les démarches préalables de