Recours contre le CCTG travaux

Brève
  • 15/12/2009
partager :

Depuis une jurisprudence datant de 1982 (1), il est possible de contester un CCAG devant le juge. Qu’en est-il pour un CCTG ? Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 2 décembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a rappelé que les deux types de documents n’étaient pas de même nature : un CCTG est une « collection de documents purement techniques », tandis qu’un CCAG produit des « risques démultipliés » dans de nombreux contrats. Mais cela ne justifie pas, selon lui, que la haute juridiction s’écarte de sa décision du 2 juillet 1982.  Un recours contre le décret du 11 octobre 1993 modifié r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.