
Recours contre le CCTG travaux
Depuis une jurisprudence datant de 1982 (1), il est possible de contester un CCAG devant le juge. Qu’en est-il pour un CCTG ? Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 2 décembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a rappelé que les deux types de documents n’étaient pas de même nature : un CCTG est une « collection de documents purement techniques », tandis qu’un CCAG produit des « risques démultipliés » dans de nombreux contrats. Mais cela ne justifie pas, selon lui, que la haute juridiction s’écarte de sa décision du 2 juillet 1982. Un recours contre le décret du 11 octobre 1993 modifié r

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