Recours contre le seuil des 20.000 : la procédure avance

Brève
  • 18/09/2009

Le recours contre le décret du 18 décembre 2009 qui relève le seuil de 4.000 à 20.000 euros (1), suit son petit bonhomme de chemin. Attribuée à la 7ème sous-section du contentieux du Conseil d’Etat, la requête est aujourd’hui entre les mains du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ainsi que du secrétariat général du gouvernement. (1) Seuil de 20.000 € : pendez le haut et court !© achatpublic.info

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