Recours contre les clauses règlementaires : des précisions sur la notion d’usager du service public

Brève
  • 13/01/2022
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Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Tremblay en France et Claye Souilly délègue le service public d’alimentation et de distribution d’eau potable à la société SFDE. Cette dernière conclut parallèlement un contrat de fourniture d’eau potable avec la société Aéroports de Paris Charles de Gaulle, située partiellement sur le territoire intercommunal. Le SIAEP vote une délibération instaurant des droits de transit pour la fourniture d’eau ut

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