Recours des tiers

Brève

 05/11/2008

Des tiers pourraient-ils saisir directement le juge du contrat pour faire annuler le refus implicite d’une personne publique d’intenter devant ce même juge une action en déclaration de nullité d’une convention de délégation de service public ? La cour administrative de Marseille avait écartée l’idée en 2006. Le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, a fait de même lors d’une audience du Conseil d’Etat du 22 octobre 2008. Un tiers peut aujourd’hui intenter un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable dudit contrat. En cas d’annulation, il peut demander à ce qu’il so