Recours d’un contribuable contre un marché conclu par sa commune

Brève
  • 03/06/2014

Interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson sur l’intérêt à agir d’un habitant d’une commune contre un marché conclu par cette collectivité, le ministère de l’Intérieur a répondu qu’un citoyen peut contester un contrat « par la voie de l'action en justice d'un contribuable municipal au nom de la commune, codifiée aux articles L. 2132-5 et suivants et R. 2132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette action est irrecev

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