Recours en contestation de validité du contrat : gare au délai raisonnable !

Brève
  • 04/01/2022

La commune de Dunkerque et la communauté urbaine de Dunkerque passent un contrat avec la société Vinci Immobilier pour la conception et la réalisation d'un programme immobilier de commerces et de logements sur un ensemble de terrains dont elles lui ont consenti la vente moyennant un prix prévisionnel minimum de 1 900 000 euros hors taxes. La société Berobe, qui s’estime lésée, formule un recours en contestation de la validité de ce contrat. Par un jugement du 15 octobre 2019, le Tribunal administratif de Lille

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