Recours Tropic : toujours pas de lésion du candidat

Brève
  • 29/05/2013

La jurisprudence Smirgeomes ne s’applique pas au recours en contestation de la validité du contrat, autrement appelé recours Tropic. Cette solution a été dégagée par le CE dans un avis rendu le 11 avril 2012, Société Gouelle. Dans le cadre de son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CAA de Lyonnais, qui a annulé le contrat d’alimentation de secours du SIVOM de la rive gauche du Cher pour méconnaissance de l’article 50 du CMP, le syndicat mixte des eaux de l’Allier a demandé au

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