Rédaction de l’article 45 : fin de la controverse ?

Brève

 22/02/2005

Le site Légifrance (1) vient de modifier le code pour y intégrer les dernières modifications parlementaires. Depuis la loi du 11 février, les soumissionnaires aux marchés doivent satisfaire à certaines obligations en matière d’emploi de salariés handicapés pour pouvoir concourir. Si la règle énoncée paraît claire, un doute a subsisté sur la bonne rédaction de l’article 45 modifié. L’article 29 4°(3) indique que « le deuxième alinéa (1°) de l’article 45 est complété », mais une polémique a été déclenchée sur l'emplacement de ce deuxième alinéa. Les avis divergent. Toutefois, à en croire le sit