Redevance d’occupation du domaine public : pas de principe de gratuité en DSP

Brève
  • 12/05/2025
partager :

Délégation de service public (DSP) – Occupation du domaine public – La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine revient sur la redevance d’occupation du domaine public payée par le concessionnaire d’une DSP, dans son rapport d’observations "Communauté de communes Fumel-Vallée-du-Lot". Toute occupation du domaine public doit donner lieu à une redevance. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe. C’est le cas lorsqu’il est occupé par une associa

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.